Instructions (externes) relatives à l’accès à l’information et
la protection des renseignements personnels

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PRÉVIBOIS est une entreprise privée assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
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Demande d’accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels poursuit principalement les deux
finalités suivantes :
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• Permettre à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès à un document détenu par PRÉVIBOIS, à la condition que
  le document existe à la date de la demande, et sous réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la Loi;
• Permettre à une personne qui en fait la demande d’avoir accès à un renseignement personnel détenu par PRÉVIBOIS et
  concernant cette personne, à la condition que ce renseignement soit consigné dans un document à la date de la
  demande, et sous réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la Loi.

À qui s'adresser
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‍Le président-directeur général de PRÉVIBOIS est la première personne responsable de l’accès aux documents et de la
protection des renseignements personnels désignée conformément à la Loi.

Toute demande d’accès à un document doit être transmise, préférablement par écrit, à :
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Éric Dunn, ing.
Président-directeur général
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
PRÉVIBOIS
210-1175 avenue Lavigerie
Québec (Québec) G1V 4P1
edunn@previbois.com
Tél. (418) 657-2267, poste 326
Téléc. (418) 651-4622

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Conditions
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‍La demande d’accès doit être suffisamment précise pour que le document puisse être identifié et repéré. Au besoin, le
responsable de l’accès peut aider la requérante ou le requérant à identifier le document demandé.
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PRÉVIBOIS n’a pas à créer un nouveau document, que ce soit par l’élaboration de calculs, de tableaux ou par toute autre
manipulation de données pour répondre à une demande d’accès.
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Le droit d’accès à un document est confirmé par le responsable de l’accès en fonction des dispositions de la Loi applicables
dont certaines restrictions dictées par cette même loi.
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Le responsable de l’accès dispose de 20 jours pour répondre à la demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours
supplémentaires si le traitement de la demande ne paraît possible sans nuire au déroulement normal des activités de
PRÉVIBOIS.
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Seule une demande écrite permet de demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser la décision
du responsable de l’accès.

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Formulaire et procédure

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PRÉVIBOIS n’impose pas l’utilisation d’un formulaire pour présenter une demande d’accès à un document. Toutefois, la
personne qui le souhaite peut utiliser le formulaire proposé par la Commission d’accès à l’information du Québec :
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https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/pour-les-citoyens/ 
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La procédure pour présenter la demande et la traiter est également décrite sur le site Web de la Commission d’accès à
l’information :
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https://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/acces-aux-documents-des-organismes-publics/acceder-aux-documents-des-
organismes-publics/

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