De nouvelles dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail entreront en vigueur le 27 septembre 2024. Ces dispositions toucheront notamment les changements apportés au contenu de la Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement, qui devra être mise à jour par tous les employeurs.
Voici un bref résumé des changements
En vigueur en date du 27 mars 2024
- La définition de la violence à caractère sexuel est ajoutée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
- L’imputation du coût des prestations liées aux lésions professionnelles découlant de la violence à caractère sexuel est répartie à l’ensemble des employeurs.
En vigueur à partir du 27 septembre 2024
- Les employeurs devront mettre à jour leur politique de prévention du harcèlement pour refléter les nouvelles exigences.
- Le délai pour produire une réclamation pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel passera de 6 mois à 2 ans.
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Modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
La Loi modifie la LATMP en prévoyant la création de nouvelles dispositions en vertu desquelles l’existence d’une lésion professionnelle sera présumée dans les situations suivantes :
- Les blessures et maladies seront présumées être survenues par le fait ou à l’occasion du travail lorsqu’elles résulteront de la violence à caractère sexuel subie par un travailleur et commise par son employeur, l’un des dirigeants de ce dernier dans le cas d’une personne morale ou l’un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur;
- Les maladies survenant dans les trois mois après qu’un travailleur ait subi de la violence à caractère sexuel sur les lieux du travail seront présumées être une lésion professionnelle.
Accès au dossier médical CNESST des employés
L’un des changements importants touche l’accès au dossier médical. La Loi modifie également les modalités entourant le droit d’accès au dossier médical, incluant la divulgation à un employeur d’informations relativement au dossier médical d’un travailleur dans le cadre du traitement d’une réclamation pour lésion professionnelle.
En effet, dès qu’un professionnel de la santé partage de l’information médicale au sujet du dossier médical d’un travailleur, à son employeur, il pourra uniquement communiquer, par le biais d’un résumé du dossier, les informations qui sont nécessaires aux fins de l’exercice de ses droits, par l’employeur.
Répercussion en cas de non-respect
Dans la mesure où un professionnel de la santé contreviendrait à cette obligation ou encore si un employeur tentait obtenir illégalement le dossier médical d’un employé, des amendes pourraient être imposées.
Quels sont les impacts pour les membres de PRÉVIBOIS?
PRÉVIBOIS utilise le service d’un médecin désigné pour l’obtention des informations médicales nécessaires à la gestion des dossiers. Les nouvelles dispositions entraîneront cependant des modifications dans les procédures mises en place par les cliniques médicales. Ainsi, un impact sur les délais pour obtenir les informations nécessaires à la saine gestion des dossiers est à prévoir.
Soyez toutefois assurés que notre équipe de conseillères en gestion de l’indemnisation s'efforce de réduire au maximum les répercussions de ces changements sur les délais.
