Le 27 mars dernier, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail est entrée en vigueur.
Les nouvelles mesures prévues par cette Loi portent sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Elles visent également à faciliter l’exercice des recours dont disposent les personnes qui en sont victimes.
Des modifications ont été apportées à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et au Code du travail.
Nous souhaitons attirer votre attention plus précisément sur les modifications qui ont été apportées à la LATMP notamment en ce qui concerne l’imputation du coût des lésions professionnelles. À cet effet, lorsqu’une lésion professionnelle est admise et qu’elle résulte de la violence à caractère sexuel, le coût des prestations qui en découle est automatiquement imputé à l’ensemble des employeurs dès l’admissibilité de cette lésion professionnelle (article 327, paragraphe 4 de la LATMP).
Pour connaître les faits saillants de cette Loi, consultez la page Web Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
